Challes-les-eaux
INDEX
Entretien des cours d'eau (Grand Chambéry)
Mise en fourrière des véhicules
Occupation temporaire du domaine public
N° AR 06/34 du 8 août 2006 portant réglementation de la consommation d'alcool sur la voie publique
N° AR 10/36 du 19 mai 2010 portant réglementation sur la base des loisirs
N° AR 14/039 du 16 mai 2014 portant interdiction de la pêche et de la baignade au Parc de Triviers
N° AR 16/027 du 10 mars 2016 lâchers de ballons de type baudruches et de lanternes volantes lumineuses
N° AR 16/028 du 29 mars 2016 les tirs d'artifices de divertissement
N° AR 17/002 du 1er mars 2017 l'élagage des plantations sur les propriétés riveraines des voies communales et rurales
N° AR 17/014 du 4 août 2017 la gestion des "objets trouvés"
N° AR 19/011 du 12 avril 2019 : réglementation de l'occupation temporaire du domaine public
N° AR 19/019 du 5 juillet 2019 : limitation catégorielle à 3,5 T pour les véhicules de tansports de marchandises en agglomération
N° AR 20/001 du 31 janvier 2020 : stationnement des véhicules en agglomération
N° AR 20/002 du 10 mars 2020 : circulation des véhicules, des cycles et des piétons en agglomération
Règlement Sanitaire Départemental en date du 12/09/1986
Arrêté en date du 9/01/1997 portant réglementation des bruits de voisinage
Arrêté du 13/07/2004 relatif à la prévention des incendie de forêt
Arrêté du 26/03/2012 interdiant l'allumage de feux de forêt et la pratique de l'écobuage
Réglementation de la publicité extérieure Présentation sommaire (mars 2015)
Arrêté DRSU/BR/A2017/83 du 01/03/2017 portant règlement permanent de la police des débits de boissons dans le département de la Savoie
► Pour de plus amples informations sur les politiques publiques, consultez le site de la Préfecture de Savoie
Nuisances sanitaires
Définition
Les déchets verts :
Réglementation
► Plaquette d'information "le brûlage à l'air libre" une pratique polluante
Comment s'en débarrasser ?
Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d'une contravention de 3ème classe pouvant s'élever au maximum à 450 €
(article 7 du décret n° 462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique)
► La gestion des déchets ⇒ PLUS D'INFOS
► Permis de conduire ⇒ INFOS
En raison de la généralisation nationale de la dématérialisation des titres de circulation, les guichets immatriculations de la préfecture sont définitivement fermés depuis le 6 novembre 2017.
► Démarches liées à l'immatriculation : la téléprocédure complémentaire ⇒ INFOS
► L'ensemble des démarches doit désormais être effectué en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
► Comment changer l’adresse sur sa carte grise ?
► Comment déclarer la cession de votre véhicule ?
► Comment faire immatriculer un véhicule ?
► Charte graphique plaque d'immatriculation région Auvergne Rhône-Alpes
De nouvelles catégories d'infractions routières verbalisables sans interception du conducteur ⇒ INFOS
A vélo, le casque obligatoire pour les moins de 12 ans ⇒ INFOS
Le surteintage des vitres avant des véhicules sanctionné ⇒ INFOS
À moto ou en scooter, le port des gants devient obligatoire pour limiter la gravité des blessures en cas de chute ⇒ INFOS
Permis de conduire à 1 euro par jour : des conditions élargies ⇒ INFOS
Protégez votre vélo contre les vols ⇒ INFOS
Sur la "voie publique"
Sur une "voie privée" ouverte à la circulation publique
Elle peut être prescrite dans les cas suivants :
Stationnement en un même point de la voie publique pendant plus de 7 jours consécutifs ou pendant une durée inférieure mais excédent celle fixée par arrêté du Maire ("voiture ventouse");
Véhicules constituant une entrave à la circulation;
Véhicules qui compromettent la sécurité des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés et la conservation ou l'utilisation normale des voies, notamment par les véhicules de transport en commun;
Véhicule réduits à l'état d'épave ou en voie de le devenir.
L'agent remplit une fiche de détection en y indiquant notamment les trois visites périodiques qui justifient l'infraction.
Il établit ensuite :
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et, éventuellement dans certaines circonstances, d'expertise, de vente ou de destruction sont à la charge du propriétaire connu.
Sur une "voie privée" non ouverte à la circulation publique
Dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route, deux catégories de véhicules peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière :
Les véhicules laissé sans droit (il ne s'agit pas de véhicule en infractions mais d'une absence de titre régulier au regard de l'occupation du lieu) ;
Véhicule réduits à l'état d'épave ou en voie de le devenir.
Le maître des lieux (propriétaire, syndic, locataire …) doit mettre en demeure le propriétaire du véhicule concerné de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de l'avis de réception, avant d'obtenir la mise en fourrière du véhicule indésirable par la police municipale.
Si le propriétaire du véhicule laissé sans droit ou en voie "d'épavisation" est inconnu du maître des lieux, celui-ci s'adresse directement à la police municipale pour obtenir son identité et son adresse.
Les frais inhérents à cette procédure sont à la charge exclusive du maître des lieux (enlèvement, garde en fourrière et, éventuellement dans certaines circonstances, expertise, vente ou destruction).
Les bruits de voisinage sont réglementés par le Code de la Santé Publique (CSP).
Il distingue trois catégories de bruits de voisinage :
Le CSP permet de sanctionner "les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme" à tout moment de la journée.
Parallèlement, le code pénal sanctionne "les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui" (article R.632-2)
Le Préfet de la Savoie, par arrêté préfectoral en date du 09 janvier 1997 a édicté les mesures particulières suivantes :
…
Article 4 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de locaux ou en plein air, sur les voies publiques ou dans ses propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises doit interrompre ces travaux entre 20h00 et 07h00 et, toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.
…
Article 8 : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de maière répétée et intempestive.
Article 9 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeuble d'habitation de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou pour les travaux qu'ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
Les jours ouvrables : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
Les samedis : de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00
…
Article 11 : Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement ne soient pas source de nuisances sonores pour les riverains.
La bonne utilisation du domaine public et de son partage permet d'assurer un espace à vivre de qualité pour tous !
Vous pouvez effectuer des démarches afin d'être autorisé ponctuellement à occuper temporairement le domaine public pour :
Après avoir pris connaissance de l'arrêté municipal relatif à l'occupation du domaine public, vous êtes invités à en faire la demande auprès:
