Démarches administratives
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INDEX
ÉTAT-CIVIL
DIVERS
Pour joindre l'état civil : etatcivil@challesleseaux.net
Il existe 3 types d'actes délivrés exclusivement par la mairie où a eu lieu le mariage (délivrance gratuite)
► La copie intégrale peut être délivrée
- aux époux,
- aux ascendants et descendants directs et majeurs (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ou représentant légal (tuteur, curateur) ou au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l'acte est réclamé.
► L'extrait avec filiation peut être remis
- aux époux, ascendants et descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints), aux frère et sœur avec justificatif de leur qualité d'héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l'acte est réclamé contenant toutes précisions requises et l'objet de la demande.
►L'extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur
Liste des pièces à fournir :
- Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation ⇒ une pièce d'identité et, éventuellement, le livret de famille ou autre acte d'état-civil prouvant sa relation avec l'un des époux.
- Pour une demande d'extrait sans filiation ⇒ aucun document n'est exigé.
- Pour les demandes par courrier ⇒ pièce d'identité ou photocopie de la pièce d'identité du demandeur
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La délivrance d’un acte de naissance répond aux mêmes exigences que celles d’un acte de mariage (délivrance gratuite).
Il peut s’agir d’une copie intégrale, d’un extrait avec ou sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation ne peuvent être réclamés que par :
- la personne majeure concernée par l’acte, son représentant légal, son époux ou épouse;
- un ascendant;
- un descendant;
- ou un professionnel habilité par la loi.
La demande doit être faite à la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte de naissance.
Document exigé : carte nationale d’identité
► S’il ne s’agit pas de votre acte de naissance, il est nécessaire d’apporter un justificatif comme le livret de famille pour prouver votre lien avec la personne concernée par l’acte.
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Le certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française (délivrance gratuite).
Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il peut être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité sécurisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
Dépôt de la demande
Selon sa situation, la personne doit s'adresser :
- au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France
- au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger,
- au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du Château des rentiers - 75647 Paris cedex 13), si la personne est née et réside à l'étranger.
Modalités de dépôt
L'intéressé doit présenter sa demande personnellement
Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Pièces à fournir
Dans tous les cas, fournir les originaux :
- 1 justificatif d'identité (français ou étranger ou titre de séjour)
- 1 justificatif de domicile
- 1 copie intégrale de son acte de naissance
- D'autres pièces pourront vous être demandées selon votre situation
Délivrance du certificat
- Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.
- La délivrance est gratuite.
Durée de validité
- Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
- Il faut donc le garder précieusement. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
- Le certificat de nationalité française est un document qui permet de prouver sa nationalité française. Il indique la disposition en vertu de laquelle vous avez la qualité de Français (mariage, filiation, etc).
Tribunal d'instance de Chambéry
Adresse : Place du Palais de Justice - 73018 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04.79.33.60.09
Fax : 04.79.33.80.66
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Le certificat de vie commune ou de concubinage
- Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
- Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage), document sans valeur juridique.
- Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat (présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins)
- En revanche, aucune démarche n’est à faire pour annuler le certificat de vie.
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Pour joindre l'état civil : etatcivil@challesleseaux.net
Urgence décès 24/24h 7/7j : +33(0)4.79.60.50.70
La déclaration de décès est une démarche obligatoire, généralement prise en charge par les sociétés de Pompes Funèbres, devant être établie à la Mairie du lieu du décès dans les 24h qui suivent sa constatation.
Si la déclaration est faite par la famille ou un tiers, les pièces à fournir sont :
- certificat médical de décès établi et signé par le médecin ayant constaté le décès
- le livret de famille du défunt
- la pièce d’identité du déclarant
- la pièce d’identité du défunt
- un justificatif de domicile.
A la suite de la déclaration de décès, la Mairie établit un acte de décès pouvant être retiré par n’importe quelle personne.
► Informations : Pompes funèbres publiques Chambéry et communes associées
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Le divorce : mise à jour du livret de famille
Lors d’un divorce, la mise à jour du livret de famille est à faire par la Mairie du lieu de mariage et ne peut être réalisée que lorsque la mention du jugement de divorce a été apposée sur l'acte de mariage.
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Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?
Un modèle unique de livret de famille depuis le 1er juillet 2006, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.
Il est initialement délivré :
- Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.
- Aux personnes non mariées uniquement à l'occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l'extrait d'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.
Tenir à jour son livret de famille
- Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le dit livret à son homologue compétent (mairie de mariage pour mention du divorce, mairie du lieu de décès) ;
- L'usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales.
Délivrance de duplicatas
- En cas de perte, vol, destruction, usure, changement de la filiation, divorce, séparation, résidences séparées pour le père et la mère.
- Seul l’un des titulaires du livret peut faire la demande d’un duplicata.
- Le premier duplicata du livret de famille est gratuit.
- Le second livret de famille est gratuit.
- À partir du 3ème livret, la délivrance peut être payante (si une décision du conseil municipal le prévoit).
- La demande de duplicata de livret de famille d’époux doit être faite auprès de la Mairie du lieu de mariage ou de domicile.
- Pour l’inscription des enfants, le livret doit être mis à jour par la mairie du lieu de naissance de chaque enfant.
- Pour un duplicata de livret de famille de parents naturels, la demande est à faire à la Mairie du lieu de naissance du premier enfant, qui se charge de le faire suivre dans les autres Mairies de naissance des parents et des autres enfants.
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La reconnaissance d'un enfant
- Est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né.
- Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents ou conjointement.
- Elle peut être effectuée avant la naissance de l'enfant, lors de la déclaration de sa naissance ou après la naissance.
La reconnaissance est-elle obligatoire ?
Si les parents sont mariés
- Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n'est nécessaire.
- Sa filiation est automatiquement établie à l'égard de ses parents par l'effet de la loi.
Si les parents ne sont pas mariés
- Il n'existe aucune présomption de filiation à l'égard du père.
- Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d'établir ce lien.
- Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu'elle est désignée dans l'acte de naissance. Il lui est cependant possible d'effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.
Où établir la reconnaissance ?
La déclaration peut être faite dans n’importe quelle Mairie.
- Par acte authentique devant notaire
- Par aveu de filiation lors d'une procédure de justice
Quelles sont les pièces à fournir (apporter les originaux) ?
- Acte de naissance ou pièce d'identité du déclarant
- Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance intervient après la naissance
Quelles sont les effets de la reconnaissance ?
- Le nom de l'enfant peut changer selon l'ordre et le type de reconnaissance.
- Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale peuvent varier selon l'ordre et le type de reconnaissance.
- La nationalité de l'enfant né d'un parent étranger peut changer s'il est reconnu par un parent français.
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Acte pour un évènement survenu à l'étranger
Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l'étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes dans un espace dédié entièrement en ligne, celui du Service central d'état-civil SCEC.
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L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- vos ressources sont inférieures à un plafond ;
- l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
► PLUS D'INFOS
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L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
Dépôt de la demande
- La demande doit être déposée à la mairie du lieu d'hébergement par la personne qui souhaite accueillir l'étranger.
- La demande est faite et signée sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
► INFOS complémentaires
► Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.
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L'autorisation de sortie de territoire
- Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
- Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent ou un responsable légal.
- Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST.
- Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
- Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une AST et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents.
Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST
Parents français :
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
- Original du formulaire ATS signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
► Il n'est pas nécessaire de se déplacer en Mairie, vous pouvez télécharger le formulaire
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Le certificat d'immatriculation
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
► Les démarches s'effectuent exclusivement en ligne
- Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
► Autres démarches
Vous devrez, au préalable, avoir créé un compte personnel "ANTS"
- Demander un certificat d'immatriculation pour un véhicule de collection ⇒ INFOS
- Refaire son certificat d'immatriculation (perte - vol - détérioration) ⇒ INFOS
- Demander la correction d'une erreur ⇒ INFOS
- Modifier l'adresse ⇒ INFOS
- Demander un nouveau certificat d'immatriculation suite à un changement de nom d'usage du titulaire ⇒ INFOS
- Ajouter un co-titulaire ⇒ INFOS
- Demander le certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère ⇒ INFOS
- Demander un certificat d'immatriculation suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation ⇒ INFOS
- Demander la remise en ciculation d'un véhicule réparé à la suite d'un accident ⇒ INFOS
- Déclarer la remise d'un véhicule à un centre de véhicule hors d'usage ⇒ INFOS
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► Pour toute question relevant des cimetières de Challes-les-Eaux ⇒ prendre contact avec la mairie - Tél : 04.79.72.80.91
Restructuration du cimetière de Challes les Eaux :
► Avis municipal
► Plan du cimetière
► Projet de réaménagement de l'ancien cimetière
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Déclaration de chiens dangereux
Renseignez-vous auprès de la police municipale avant de vous déplacer (tél : 04.79.72.98.87) ou en cas d'absence au 04.79.72.80.91 (Accueil de la mairie).
► PLUS D'INFOS
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Demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3)
Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
La demande peut être déposée :
- soit par correspondance à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3 , en envoyant une lettre indiquant vos noms de naissance et d’usage pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse où doit être envoyé le bulletin (imprimé cerfa n° 10071*11 . Vous recevrez le document dans un délai de deux semaines environ, par voie postale
L'obtention du bulletin n°3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Le traitement d'une demande faite par correspondance prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous le sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Vous trouvez un nouveau logement et vous allez bientôt déménager.
Vous devez effectuer diverses démarches auprès des personnes et des organismes dont vous utilisez les services ou qui gèrent des dossiers vous concernant. Quelles sont les démarches liées à un déménagement ? Dans quels délais ?
Lorsqu’on décide de déménager, les démarches les plus urgentes concernent le logement actuel, les enfants et l'organisation matérielle du déménagement.
Informer le bailleur
Informer la copropriété
Organiser les conditions matérielles du déménagement
-
Vous pouvez faire appel à un déménageur professionnel pour vous garantir contre les risques de vol ou de détérioration du mobilier ou de retard dans le déménagement.
-
-
Pour vos enfants
Transfert du courrier
Organismes sociaux
Vous devez informer les organismes qui gèrent les prestations qui vous concernent :
Administrations
- Vous devez avertir le service des impôts.
- Si vous payez la redevance des ordures ménagères, vous devez informer votre mairie, ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service, de votre départ afin d'arrêter la facturation.
- Si vous êtes propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si vous en assurez l'entretien régulier, vous devez avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
- Si vous changez de département, faites, si nécessaire, une déclaration de détention d'armes à la préfecture de votre nouveau domicile.
Emploi - Travail
Vous travaillez ⇒ vous devez prévenir votre employeur
Services (électricité, gaz, eau, téléphone, internet)
Banque - Assurance
Locataire
Transmettez vos nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :
Animaux domestiques
Si vous avez un chien, un chat ou un furet identifié, vous devez actualiser son dossier dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Jours de congés
Salarié
Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un congé pour déménagement.
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.
► Pour de plus informations sur de nombreuses démarches et conseils sur la vie de tous les jours consultez Service public.fr
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Légalisation de signature
- La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé.
- La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
- Une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
- Vous devez vous adresser à la mairie, présenter la pièce à légaliser et, une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
- À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
- L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
- Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
- Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.
► INFOS
Légalisation de document français destiné à une autorité étrangère
La légalisation authentifie les documents français à destination d'une administration ou d'un organisme étranger. Elle atteste de l'authenticité de la signature d'un acte, la qualité du signataire et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre inscrit sur cet acte. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.
► INFOS
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester de son authenticité en vue d'une démarche en France.
Il ne s'agit pas d'une procédure de validation du contenu mais de la forme du document.
Les documents français destinés à une administration française ne doivent pas être légalisés.
► INFOS
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- La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique.
- Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées notamment à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales....
- La naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.
- Vous devez être majeur pour faire une demande de naturalisation.
- Si vous avez des enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle (ou alternative en cas de séparation ou de divorce), vous pouvez demander la naturalisation pour eux aussi.
►INFOS
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la Préfecture de Savoie
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► Adressez vous à la Police municipale (tél : 04.79.72.98.87) ou en cas d'absence à l'Accueil de la mairie (tél : 04.79.72.80.91)
Occupation du domaine public
La bonne utilisation du domaine public et de son partage permettent d'assurer un espace à vivre de qualité pour tous !
Toute activité privée sur le domaine public telles que les activités commerciales, les activités d'animations mais également toute occupation liée notamment à des travaux, déménagement, est soumise à une demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine publique adressée à l'autorité administrative municipale laquelle délivre un permis de stationnement, une permission de voirie ou un accord de voirie.
Vous pouvez être autorisé à occuper temporairement le domaine public pour :
- un stand sur le marché, l'installation d'un spectacle de guignol, de clown, de cirque contemporain;
- le stationnement d'un camion de déménagement;
- le projet d'installation de terrasse devant un local commercial;
- la réalisation de tout type de travaux individuels et collectifs (échaffaudages, bennes, grues ...).
Les démarches
Après avoir pris connaissance de l'arrêté municipal relatif à l'occupation du domaine public, (dispositions générales, usage commercial, règles particulières aux terrasses, dispositions relatives aux commerces non sédentaires), vous êtes invités à en faire la demande par imprimé cerfa n° 14023*01 ou par imprimé demande d'autorisation d'occupation du domaine public de la ville de Challes-les-Eaux (commerces et travaux) auprès:
- de la Police municipale pour les cas 1 à 3 ci-dessus;
- des Services techniques pour le cas n° 4.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
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Le territoire de "Grand Chambéry, l'agglomération" a institué une taxe de séjour au réel sur l'ensemble de son territoire.
En votre qualité d'hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions des délibérations du conseil communautaire. Son produit permet de financer les actions d'accueil, de promotion et de développement touristique du territoire.
► Plateforme d'information de déclaration et de paiement des taxes de séjour
