Accueil → Police municipale - Justice

Haut de page

 

INDEX

 

La police municipale de Challes-les-Eaux 

• Les missions de police municipale
• Les objets trouvés
• Les cambriolages - Opération tranquillité vacances

 

Informations justice et droit

Conciliateur de justice

Défenseur des droits

Gendarmerie Nationale

• Fraude à la carte bancaire sur internet : PERCEV@L
• Objets volés et retrouvés

Juridication administrative 

Notaires Conseils aux familles

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique "Gendarmerie"

 

 

 

 

 

 

Adresse

Le service

Les horaires de service

Haut de page

 

 

 

 

Les missions de la Police municipale sont nombreuses et variées. Elles sont préventives, dissuasives mais également répressives:

• Surveiller, protéger et maintenir le "bon ordre" dans les lieux publics (écoles, crèche, marché, le Plan d'eau...) 
• Sécuriser les cérémonies commémoratives;
• Assurer la gestion des "objets trouvés ou perdus";
• Mettre en oeuvre l'Opération Tranquillité Vacances;
• Mettre en œuvre de la législation sur les débits de boisson, les chiens dangereux, les procédures de fourrières automobile et animale;
• Gérer certaines demandes d'occupation du domaine public;
• Mener des campagnes de formation à la prévention routière dans les écoles;
• Assurer une collaboration avec la Gendarmerie nationale de Challes-les-Eaux;
• Assurer la régulation du trafic sur les voiries communales en cas de difficultés particulières;
• Assurer l'exécution des arrêtés de police du Maire et du Préfet (taille des haies, brûlage des déchets de jardins, feux d'artifice, lâchers de ballons, zones bleues, les restrictions imposées lors des pics de pollution ou de période de sécheresse ...);
• Exécuter les tâches de police administrative en matière de:
  • prévention, en assurant une présence constante et visible sur la voie publique pour intervenir dès la commission d’une infraction;
  • coordination du dispositif "participation citoyenne";
  • dissuasion et d'information à l’égard de la population troublant l'ordre public;
  • répression, en recherchant et constatant les infractions aux lois et règlements.
• Exécuter les tâches de police judiciaire suivantes:
  • constater par PV les contraventions aux arrêtés municipaux;
  • constater par PV les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée à l’article R.130-2 du code de la route;
  • constater par PV les contraventions à différentes disposition du code de la construction et de l’habitation, du code de l’environnement ou du code rural;
  • concernant le Domaine Public Routier, relever par PV les contraventions au Code de la voirie routière (l'empiètement ou l'accomplissement d'un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine sans autorisation - le vol des matériaux entreposés pour les besoins de la voirie - son occupation de tout ou partie, sans autorisation préalable ...).

 

Haut de page

 

 

 

Bénéficiez de l’Opération Tranquillité Vacances !

 

Pour éviter les cambriolages pendant vos vacances, signalez votre absence à la Police municipale ou à la Gendarmerie nationale

• Vous allez bientôt vous absenter et, vous craignez pour la sécurité de votre maison, de votre appartement ?
• Vous pouvez demander à la police municipale de surveiller votre domicile !
• Aujourd'hui, l'opération est élargie à toute période d'absence prolongée de particuliers indépendamment des vacances scolaires.

 

L’opération tranquillité vacances 

• Est un service de sécurisation mis en œuvre par la Police Municipale et la Gendarmerie au bénéfice de ceux qui s’absentent pour une certaine durée.
• Les vacanciers s’assurent ainsi de la surveillance de leur domicile, à travers des patrouilles organisées dans le cadre de leurs missions.
• Les bénéficiaires de ce service sont assurés d’être prévenus en cas d’anomalie :
  • soit en personne,
  • soit par une personne de confiance résidant à proximité du lieu d’habitation (tentatives d’effractions, effractions, cambriolages)
• Informés, les victimes et leurs proches restés sur place, sont en mesure d’agir au plus vite pour limiter le préjudice subi (remplacement des serrures, inventaire des objets volés, contacts avec la société d’assurance ...).

 

Les démarches

Pour bénéficier de ce dispositif, faites la demande plusieurs jours avant la période d’absence auprès du poste de la Police Municipale ou de la brigade de Gendarmerie de Challes-les-Eaux (ces deux services s'échangent les demandes de surveillance).

Vous pouvez préparer cette démarche en téléchargeant l'imprimé de demande de surveillance, en l'imprimant, en le renseignant à votre domicile, et en vous rendant ensuite à la Police municipale ou à la brigade de Gendarmerie.

► S'inscrire à l'opération tranquillité vacances

 

Les recommandations

• Ne laissez pas le courrier s’accumuler dans la boîte aux lettres (les services postaux peuvent le conserver ou bien le renvoyer vers votre lieu de vacances).

• Transférez votre ligne téléphonique fixe vers un autre numéro auquel une personne pourra répondre (numéro de mobile par exemple).

• Confiez à un proche le soin de passer dans votre logement pour ouvrir les volets, allumer une lampe… (possibilité d’utilisation d’un programmateur pour la lumière, la télévision ou la radio).

• Avisez de votre absence vos voisins ou le gardien de votre résidence.

• N’inscrivez pas d’adresse sur le trousseau de clefs et ne le laissez pas dans la boîte aux lettres.

• Photographiez vos objets de valeurs

• Notez le numéro de série et la référence des matériels et biens de valeur et conservez les factures

 

Vous êtes victime ou témoin d'un cambriolage

• Si les cambrioleurs sont encore sur place, ne prenez pas de risques : privilégiez le recueil d'éléments d'identification
• Composez le 17
• Ne touchez à aucun objet, portes et fenêtres
• Interdisez l'accès des lieux jusqu'à l'arrivée de la Gendarmerie

 

Opposition carte bancaire : composez le numéro interbancaire  0 892 705 705 

Opposition chéquier : 0 892 68 32 08

Blocage téléphones portables :

• Bouygues Télécom : 0800 29 10 00
• Free Mobile : 3244
• Orange : 0 800 100 740
• SFR : 1023  

 

​► INFOS Gendarmerie

Haut de page

 

 

 

 

Cour d'Appel de Chambéry

► PLUS D'INFOS

 

Bureau d'aide aux victimes du Tribunal Judiciaire 

Place du Palais de Justice - 73000 Chambéry - Tél : 04.79.33.60.09

► PLUS D'INFOS 

 

Défenseur du droit

Le défenseur du droit est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection de vos droits et libertés

Les domaines de compétence:

• Défense des droits des usagers des services publics
• Défense et promotion des droits de l'enfant
• Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
• Respect de la déontologie des professions de la sécurité
• Orientation et protection des lanceurs d'alerte

Défenseur des droits : Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07(Gratuit. Ne pas affranchir.)

 09 69 39 00 00* du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d'un appel local)

► Le défenseur des droits en Savoie (Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie)

►  PLUS D'INFOS

 

Maison de justice et du droit (MJD)

28, place du Forum - 73000 Chambéry-le-Haut - Tél. : 04.79.72.38.37 

► MJD et guide de l'accès au droit  ⇒ INFOS

 

Ordre des avocats - barreau de Chambéry

Maison de l'avocat de Chambéry - 200, Avenue Maréchal Leclerc 

Tél : 04.79.62.74.13

► INFOS

Un avocat répond à votre appel au 06.73.55.79.06 (SOS Avocat)

Haut de page

Déposer plainte

Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte.

La plainte :

• est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice
• peut être déposée contre une personne identifiée ou contre "X" (identité de l'auteur des faits inconnue)
• permet de demander des sanctions pénales contre l'auteur des faits
• peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur

 

► Pour obtenir réparation du préjudice, vous devez, en outre, vous constituer partie civile.

 

Après enquête, la plainte est transmise au procureur de la République lequel peut refuser de donner suite (classement sans suite).

Le classement sans suite :

• n'a pas l'autorité de la chose jugée (le procureur peut revenir sur sa décision et engager des poursuites, sauf en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits);

• ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime:
  • en portant plainte avec constitution de partie civile,
  • ou en saisissant elle-même le tribunal avec une citation directe.

 

Avant de vous rendre à la Gendarmerie:

• Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

► Accéder au service en ligne

 

Autres informations

• Exécution d'une décision du juge civil ⇒  INFOS

• Amende consécutive à un contrôle automatisé (radar, caméra) ⇒  INFOS

• ​Les principales infractions routières ⇒ INFOS  (Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

• Le contrôle automatisé ⇒  INFOS (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)

• Les radars ⇒   INFOS (Sécurité routière)

• Garanties après la réception des travaux ⇒  INFOS

• Réglement des litiges entre consommateurs et commerçants de l'U.E.(achat en ligne) ⇒ INFOS 

Haut de page

Juridictions administratives 

 

Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) peuvent être saisies par le biais de deux applications Internet permettant d’échanger avec elles de manière dématérialisée et en toute sécurité, pour l'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure :

- "Télérecours citoyens" s’adresse aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.)

- "Télérecours" s’adresse aux avocats, aux administrations et aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion permanente d’un service public

 

 

L’application garantit la sécurité et la fiabilité des échanges entre la juridiction et les parties.

 

Après la création de votre compte, vous pourrez:

• Déposer une requête

• Rattacher un dossier existant

À l’initiative du greffe ou sur votre demande, vous recevrez un code vous permettant de rattacher un dossier déjà enregistré dans la juridiction à votre compte utilisateur.

• Consulter l’historique de vos dossiers

Vous pourrez consulter la liste des dossiers rattachés à votre compte, accéder à leur état d’avancement et y déposer de nouveaux courriers, mémoires ou pièces.

 

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Vous conservez la possibilité de déposer un recours de manière traditionnelle par voie postale (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou en vous présentant à l’accueil de la juridiction.

 

Si vous n’utilisez pas Télérecours citoyens, il vous est tout de même possible de consulter l’état d’avancement de votre dossier en consultant l’application Sagace à l’aide du code confidentiel qui vous est communiqué par le greffe de la juridiction.

 

► télérecours citoyens (application accessible 7j/7 -  24h/24)

► le Conseil d'État

 

Haut de page

 

 

 

• La loi n° 73 du 21 janvier 1995 dite loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (annexe 1) a confié la charge du dépôt des objets trouvés aux mairies.
• Chaque année, une cinquantaine d'objets sont rapportés à la mairie et font l'objet d'un enregistrement par la Police municipale.
• Pour toute récupération d'un objet perdu, un justificatif de votre identité sera exigé de même qu'une description précise de cet objet ainsi que le numéro de série pour un téléphone portable.

Définition de l'objet trouvé

• C'est un objet égaré par son propriétaire, qui a été recueilli par une autre personne dans un lieu ouvert au public sur la voie publique ou dans un véhicule servant au transport de voyageurs ou dans un autre lieu public ou dans une partie accessible à tous d'un immeuble privé (galerie commerciale, etc...).
• L'objet égaré par son propriétaire lui appartient encore. C'est pourquoi, afin de faciliter la restitution de ces objets à leurs propriétaires, la mairie de Challes-les-Eaux a mis en place un service des objets trouvés. Il est recommandé à celui qui trouve un objet de le déposer dans les plus brefs à la police municipale ou à l'accueil de la mairie.

Durée de conservation par le service des objets trouvés

Elle est variable selon lla catégorie et la valeur de l'objet trouvé.

►  INFOS

Devenir de l'objet trouvé en cas de non-réclamation par son propriétaire

A l'expiration du délai de conservation et en cas de non-réclamation par son propriétaire

• l'objet peut être remis à celui qui l'avait trouvé (l'inventeur), à condition qu'il en fasse la demande et sur justificatif de son identité et présentation du récépissé de dépôt ;

• à défaut, l'objet peut être détruit, vendu par le service du "domaine" ou remis à des associations caritatives.

Certains objets (pièces d'identité, clés,...) ne sont pas remis à celui qui les a trouvés et sont détruits.

L'inventeur qui a obtenu la remise de l'objet en devient-il propriétaire ?

Lorsque le service des objets trouvés remet l'objet trouvé à l'inventeur, celui-ci n'en devient pas pour autant propriétaire au sens du code civil. Le propriétaire de l'objet peut toujours le revendiquer dans les conditions suivantes

• si le bien a été revendu par l'inventeur, le propriétaire ayant perdu l'objet peut le revendiquer à l'acheteur pendant un délai de 3 ans (art.2276 du code civil) ;

• si le bien est toujours entre les mains de l'inventeur, le propriétaire peut également le revendiquer seulement la question du délai ne fait l'objet d'aucune réglementation. On ne peut pas exclure l'application de l'article 2276 du code civil précité en considération de la bonne foi de l'inventeur qui a déclaré sa trouvaille pour permettre la recherche du vrai propriétaire.

 

Haut de page

 

 

 

Conciliateur de Justice 

Mairie
de Saint Alban Leysse

120 avenue de la Mairie

Tél : 04.79.33.13.57

Permanences 2021 : Les mercredis : 20 janvier, 17 février, 17 mars, 21 avril, 19 mai, 16 juin et 15 septembre de 14h à 18h

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.

Domaine d'intervention

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

• litiges de la consommation,

• impayés,

• malfaçons de travaux.

 

► INFOS

 

 

 

 

 

Appel d'urgence : 17

 

Adresse : 1950, Route royale 73190 Challes-les-Eaux - Tél : 04.79.72.87.79

 

La liste des objets volés et retrouvés

 

Le site permet de consulter la liste des objets volés retrouvés par la gendarmerie mais sans propriétaire identifié. La victime peut demander sa restitution après avoir reconnu l'un d'entre eux comme étant le sien.

Cliquez sur le pictogramme  ⇒    

 

PERCEV@L 

Fraude à la carte bancaire sur internet

Un service qui associe Gendarmerie, Police et la Fédération française bancaire.

En utilisant le téléservice PERCEV@L après avoir fait opposition, vous êtes guidés au travers d'une démarche simple de signalement à la Gendarmerie et la Police nationale sur internet, sans avoir à vous déplacer.

• Procédure :
  • Prévenez votre banque pour provoquer l'opposition sur la carte au n° interbancaire d'opposition : 0 892 705 705 ouvert 7/7 et 24h/24 6 numéro violet ou majoré : coût d'appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile);
  • Effectuez un signalement sur internet grâce à la plateforme PERCEV@L. Vous conservez le droit de déposer plainte ultérieurement;
  • Demandez le remboursement de l'opération auprès de votre banque en lui transmettant le récépissé communiqué par la plateforme. 

• Pour réaliser votre démarche en ligne, munissez-vous :
  • de votre carte bancaire (son numéro vous sera demandé);
  • des relevés d'opérations bancaires sur lesquels figurent les achats frauduleux (les libellés et montant de ces achats vous seront demandés) 

 

► INFOS  

Haut de page

 

 

 

 

Syndicat qui a pour objectif le suivi de la gestion immobilière de la brigade territoriale autonome de la Gendarmerie nationale de Challes-les-Eaux.

Il regroupe 11 communes adhérentes: 

Barby, Challes-les-Eaux, Curienne, La Ravoire, Les Déserts, Puygros, St Baldoph,

St Jean d'Arvey, St Jeoire Prieuré, La Thuile, Thoiry

 

Les élus représentant Challes-les-Eaux : 

 

Membres titulaires	Membres suppléants
BILLARD, Bernard (président)
ARSAC, Thierry FAVE, Brigitte PALHEC-PETIT, Colette	CICERO, Gilles PASSIN, Jean-Pierre ESTEVE, Patrick DONZEL, Julien

 

Liste délibérations SIVU du 28 septembre 2022