Challes-les-eaux
INDEX
Obtenir un permis de détention
Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié
au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal !
L'abandon de déjections sur la voie publique
relève de l'incivilité tant écriée et, est considéré comme une infraction de la 3ème classe.
Vous risquez une amende forfaitaire de :
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Détenir un chien est un vrai bonheur pour beaucoup d'entre nous notamment pour les enfants. Il est aujourd'hui reconnu comme "un être vivant doué de sensibilité" par le code civil et, à ce titre, tout propriétaire à des obligations envers lui.
Si son maître doit lui apprendre la marche en laisse, être sociable, lui apprendre à répondre au rappel et à connaître les ordres de base, il se doit en outre, non seulement respecter la règlementation spécifique des parcs et celui du Plan d'Eau mais également ramasser les déjections qui souillent les trottoirs et les espaces verts sachant qu'elles transmettent des parasites à l'être humain.
Sensibilisée par toutes ces contraintes, la municipalité met à la disposition de nos amis à quattre pates, un parc qui leur est spécifiquement dédié. Le parc de la rue Victor Hugo est en cours de déménagement pour l'avenue du parc, en face de l'espace Bellevarde.
L'association "Ethique et Chiens" assure la sensibilisation des maîtres au comportement responsable.
L'accès au parc est soumis à des règles simples de bonne conduite (ne pas laisser son chien seul, le rappeler si présence d'un nouvel arrivant, ramasser les déjections...).
Il comporte une poubelle, des distributeurs de sacs à déjections canines, une pince ramasse-crottes.
Des animations sur le thème de l'éducation canine sont organisées sur le site.
Le nouveau parc sera entretenu par les services de la ville.
Les maîtres sont responsables de la propreté du lieu !
Selon l'article L 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
L'identification est à la charge du cédant.
L'identification du chien par puce électronique est une formalité obligatoire, remplaçant le tatouage depuis le 3 juillet 2011.
Les lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008 relatives aux animaux dangereux et errants et, à la protection des animaux domestiques stipulent que certains chiens sont considérés comme dangereux et doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
L'arrêté du 27 avril 1999 détermine quels sont les chiens concernés et, les classe en 2 catégories :
Relèvent de cette catégorie les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race type "American Stafford terrier" (pit-bulls), "Mastiff" (boer-bulls), "Tosa".
Obligations :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture (livre des origines françaises) : les "American Staffordshire terrier", "Tosa", "Rottweiler" (inscrits ou pas au LOF).
Obligations :
Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la 1ère et de la 2ème catégorie doit venir à la mairie (Police Municipale) procéder à la déclaration de son animal sous peine d'une contravention de 4ème classe, muni des pièces suivantes (permis provisoire de détention pour les chiens âgés de moins d'un an) :
Le permis de détention ainsi que l'attestation d'assurance en responsabilité civile ainsi que le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de 3ème classe.
La détention des chiens de 1ère et de 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle et aux personnes ayant été condamnées pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
► Liste des vétérinaires pouvant pratiquer l'évaluation comportementale canine
► Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux cerfa 13996*01
► Dossier de demande de permis de détention provisoire d'un chien dangereux cerfa 13997*01
La capture des animaux errants ou en état de divagation : chiens, chats ou animaux d’une autre espèce est assurée généralement par la police municipale.
Outre les mesures de capture qui peuvent être mises en œuvre à l'égard des chats errants, ces derniers peuvent également faire l'objet de campagne de stérilisation dès lors où ils sont sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
Tout propriétaire ou accompagnateur laissant divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes encoure une contravention de deuxième classe, d’un montant maximum de 150 €, s’il tombe sous le coup de l’article R. 622-2 du Code pénal
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (article 1243 du code civil).
►Principe général
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse, de garde ou de protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci, ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en a la garde d'une distance de 100 m et qui est livré à son seul instinct.
►A Challes-les-Eaux
►Arrêtés municipaux
Est considéré comme en état de divagation, tout chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations, ou tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Selon l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est entrée en vigueur.
On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux (article L.214-6 III du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Si bien que toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens de cet article est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L 214-6-1 du CRPM c'est à dire se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture et obtenir un numéro SIREN (obligatoire pour valider une annonce).
Vous pouvez en revanche donner des chats et des chiens à condition qu'ils soient âgés de plus de 8 semaines et qu'ils soient identifiés c'est-à-dire qu'ils soient munis d'une puce électronique.
Une annonce de vente de chiens ou de chats à céder, y compris un site internet, doit préciser :
Dans le cas d'une cession gratuite d'un animal, l'annonce doit en plus indiquer la mention "gratuit".
Désormais, tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
La personne qui vend un animal sans fournir de certificat vétérinaire peut être condamnée à une contravention de 750 € maximum.
► Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : INFOS ⇒ Animal de compagnie
Si votre animal de compagnie est identifié (puce ou tatouage), vous devez déclarer sa disparition au fichier national d'identification des carnivores domestiques afin d'indiquer aux trouveurs que votre animal est recherché.
Les chiens et les chats errants et tous ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits au refuge de la Société Protectrice des Animaux de Chambéry (association loi de 1901) qui a en charge la réalisation d'une mission de service public de fourrière animale.
Ce refuge a une capacité d’accueil de 50 chiens et 100 chats.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.
Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.
